Décisions judiciaires: dilemme entre transparence et protection de la vie privée
La justice doit, d'une part, donner accès aux décisions des tribunaux et, d'autre part, protéger la sphère privée en anonymisant ces informations. Ces deux revendications, fondées sur les droits fondamentaux, s'excluent dans une certaine mesure mutuellement. Ce projet cherche à déterminer comment satisfaire ces deux exigences.
Description du projet
Nous souhaitons premièrement clarifier la situation juridique concernant la publication électronique de décisions judiciaires. Nous prévoyons deuxièmement d’analyser les décisions judiciaires et d’identifier les possibilités qu’a l'intelligence artificielle de générer des informations à partir de décisions dépersonnalisées. Nous souhaitons troisièmement déterminer les positions des différents acteurs du système judiciaire, à savoir tribunaux, avocats, parties au procès, médias et société, et enquêter sur les opinions des experts et du public concernant la transparence et la protection de la vie privée. Quatrièmement, nous procéderons à une conciliation des intérêts et formulerons des règles générales concernant le maniement des décisions judiciaires sous forme électronique.
Contexte
De nombreux tribunaux publient déjà leurs décisions sur Internet. Le projet "Justitia 4.0", soutenu par les cantons, œuvre à une introduction généralisée des dossiers judiciaires électroniques en Suisse. Bien que les développements techniques tels que l'intelligence artificielle permettent de désanonymiser les jugements publiés, aucune étude interdisciplinaire sur l'anonymisation des décisions de justice n’a jusqu'à présent été effectuée. Il en va de même pour l’opinion de différents groupes sociaux concernant la publication d’arrêts sur Internet.
Objectif
Nous avons l’intention d’examiner dans quelle mesure l'anonymisation des décisions de justice, pratique courante aujourd’hui, présente des failles et de montrer comment celles-ci peuvent être corrigées. Pour cette analyse, nous prévoyons de créer et de publier une base juridique et technique solide. Nous travaillerons en étroite collaboration avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), l’Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM) et l'association eJustice.CH.
Importance
Nous allons développer une plateforme en ligne qui permettra aux tribunaux d'évaluer le risque de voir dé-anonymisées leurs décisions. Cet outil devrait permettre aux tribunaux d’anonymiser leurs verdicts de manière à minimiser le risque d’une réidentification des parties au litige. Nous prévoyons également de créer des lignes directrices générales pour la publication de décisions judiciaires.
Titre original
Open Justice versus Privacy